Coordination régionale des retraités et personnes âgées d’Ile de France
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Gerontonews – article du 17/03/2023
POLITIQUE NATIONALE, SOINS & ACCOMPAGNEMENTS, ACTEURS DU SECTEUR
Les consultants et membres de la Fnapaef Pascal Le Bihanic et Joseph Krummenaecker estiment
que la FAQ ministérielle censée expliciter le décret applicable depuis janvier ne répond pas à leurs
attentes d’éclaircissements.
La foire aux questions (FAQ) sur les conseils de la vie sociale (CVS) diffusée par le ministère des
solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées serait-elle à côté de la plaque?
C’est un peu le ressenti de certains acteurs du terrain, alors que les CVS nouvelle génération, en
vigueur depuis le 1er janvier, doivent respecter de nouvelles règles imposées par un décret paru
en avril 2022.
Rappelez-vous, le texte ne fait pas l’unanimité sur le terrain. A l’automne 2022, une tribune pour
réclamer des ajustements a été relayée par Séverine Laboue, directrice du groupe hospitalier à profil
gériatrique Loos-Haubourdin (Nord) ainsi que Joseph Krummenaecker et Pascal Le Bihanic,
consultants, membres de la Fédération nationale des associations et amis des personnes âgées
(Fnapaef) et auteurs du blog « CVS part’âge », rejoints peu après par des organisations « Inter-CVS » et
des représentants d’usagers.
Quelques mois plus tard, en février, les principales fédérations d’Ehpad -FHF, Fehap, Fnadepa,
Fnaqpa, Uniopss- ainsi que plusieurs d’associations d’usagers ont mené une concertation ayant
abouti à un rapport pour clarifier et améliorer le décret.
L’ensemble des acteurs attendent surtout des éclaircissements sur la composition du CVS, jugée
toujours trop floue et à risque de dérives.
Pour expliciter le nouveau décret, le gouvernement a diffusé début février, assez discrètement, une
FAQ pour « délivre[r] les principales informations à retenir sur ces instances ».
Au total, le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, s’attelle à
répondre à 17 questions. Certaines reprennent la base comme: « Qu’est-qu’un CVS? » et d’autres
abordent les points d’achoppement tels que: « Qui peut siéger au sein des CVS? » ou encore: « Qui est
compétent pour décider si la nature de l’établissement justifie ou pas de la présence des familles? ».
Mais selon les auteurs du blog « CVS part’âge », le gouvernement manque son objectif.
« Inexactitudes » et « confusion »
Dans un document mis en ligne le 8 mars, Joseph Krummenaecker et Pascal Le Bihanic ont
décortiqué le travail du ministère. En bref, si la FAQ clarifie certains aspects comme la catégorie
des établissements médico-sociaux pour lesquels le CVS reste obligatoire, elle « cumule nombre
d’inexactitudes » et ajoute de « la confusion », pointe Pascal Le Bihanic.
Ainsi, sur la question « Qui peut siéger au sein des CVS? », le ministère explique que l’instance doit
être composée de « représentants des personnes accompagnées, du personnel de l’établissement et de
la direction de l’organisme gestionnaire, ce qui constitue un socle de 4 membres ».
Or, pour les auteurs du blog CVS part’âge, le code de l’action sociale et des familles (CASF) note
que le conseil de la vie sociale comprend plutôt « un représentant de l’organisme gestionnaire ».
« Le terme ‘direction de l’organisme gestionnaire’ n’est pas celui retenu par le CASF. Nous savons
par expérience qu’il existe des cas de litiges dans des grands groupes d’établissements ou le directeur est désigné par l’organisme gestionnaire comme son représentant au CVS. Cette fonction est incompatible avec le rôle consultatif qui lui revient sachant que le représentant de l’organisme
gestionnaire intégré au socle du CVS peut être amené à prendre part à des décisions qui concernent
les attributions du CVS », commentent-ils.
Encore sur cette question de la composition, le ministère note que « la représentation des personnes
accompagnées doit être supérieure à la moitié » et qu’il est nécessaire de « désigner un représentant »
parmi un représentant de groupement des personnes accompagnées, des familles ou des proches
aidants ou alors des personnes chargées d’une mesure de protection juridique.
Mais pour les auteurs du blog, le terme « désignation » est « inexact pour ces trois catégories de
représentants ».
« Le CASF précise bien qu’ils doivent être élus à bulletin secret […] Comme nous l’avons signalé
dans notre rapport de concertation, la désignation ne saurait avoir la même valeur démocratique que
l’élection, de surcroît lorsqu’elle est effectuée par la direction de l’ESMS [établissement et services
médico-social] », développent-ils.
Par ailleurs, toujours sur la composition du CVS, le ministère écrit que la notion de groupement des
personnes accompagnées « permettra à des représentants des proches de pouvoir poursuivre leur
mandat y compris après le décès de leur proche dès lors qu’ils se constitueront en groupe libre ».
Néanmoins, pour le CVS part’âge, « un représentant des familles est élu pour un mandat au CVS […]
Rien ne dit dans le CASF qu’il doive cesser son mandat au décès de son proche. La proposition de
se constituer en groupement de personnes accompagnées pour poursuivre son mandat est pour le
moins surprenante étant donné qu’un représentant d’un groupement a pu déjà être élu et que les deux
mandats sont notoirement différents », est-il détaillé.
Dans la question « qui est compétent pour décider si la nature de l’établissement justifie ou pas de la
présence des familles? », il est noté que « les familles, si elles le souhaitent, doivent pouvoir
siéger mais dans le même temps, il n’y a plus de blocage si les familles ne sont pas présentes ».
Encore une fois, pour Pascal Le Bihanic et Joseph Krummenaecker, le ministère botte en touche. « Il
s’agit de savoir, dans la liste des établissements définis à l’article L312.1 du CASF, quels sont ceux
dont la nature ‘justifie’ la présence des familles et selon quels critères. Il est très étonnant de lire que,
selon la FAQ, la présence des familles ne se ferait plus en fonction de la nature de l’établissement,
comme indiqué ci-dessus, mais selon le souhait ou le bon vouloir des familles! Cette interprétation
semble contraire à une autre affirmation de la FAQ elle-même quand elle écrit que le décret du
25 avril 2022 répond ‘à une volonté politique de donner davantage la parole aux personnes et à leurs
proches' », font-ils remarquer.
Leur travail a été ajouté au rapport découlant de la concertation « CVS concert' » effectuée avec les
fédérations.
Avec l’Inter-CVS 91 et le Corerpa (union des conseils départementaux de la citoyenneté et de
l’autonomie [CDCA] d’Ile-de-France), les membres de la Fnapaef ont rendez-vous ce 17 mars avec
Alice Casagrande, conseillère au sein du cabinet du ministre des solidarités, de l’autonomie et des
personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, pour évoquer la place des CVS dans les états
généraux de la maltraitance.
« Nous en profiterons pour rappeler que nous attendons toujours des réponses claires au sujet du
décret et de nos propositions listées dans notre rapport », a précisé Pascal Le Bihanic auprès de
Gerontonews le 15 mars.
sm/cbe
Sophie Martos – Journaliste